Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Toute personne qui achète ou reçoit du flétan du Groënland de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland (chapitre M-35.1, r. 181), doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,0005 $ par livre de flétan acheté ou reçu.
Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland.
Décision 6624, a. 1.
© Gouvernement du Québec